Carte cantonale Archives - Gironde Avenir

Nouveau recours gracieux auprès du Premier Ministre

adrien — Thu, 19 Jun 2014 16:44:00 +0000

M. Manuel VALLS, Premier Ministre
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne – 75007 Paris

Bordeaux,
le jeudi 19 juin 2014

Monsieur le Premier Ministre,

Le Journal Officiel de la République française a publié dans les derniers jours du mois de février 2014 et les premiers jours du mois de mars les 98 décrets portant révision des cartes cantonales, consécutive à la modification du mode de scrutin des élus départementaux prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. La plupart de ces décrets, sinon la totalité d’entre eux, a fait l’objet de recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Cependant, depuis l’édiction de ces décrets pris par votre prédécesseur, la situation a considérablement évolué, du fait des déclarations successives et en partie contradictoires faites par vous-même lors de votre déclaration de politique générale du 8 avril et par Monsieur le Président de la République qui, après avoir annoncé la suppression des départements dès 2016, sans doute parce qu’il craignait de ne pas réunir la majorité lui permettant de modifier la Constitution, a reporté à 2020 la fin de la collectivité territoriale départementale.

Dans le même temps, selon le Chef de l’Etat :

Les élections cantonales et régionales prévues au mois de mars 2015 seraient reportées à l’automne de la même année, de façon à permettre d’ici là d’opérer une réforme des régions dans laquelle le nombre de celles-ci serait réduit de 22 à 14.
Les départements devraient se voir vider de leurs compétences principales au profit des régions et des intercommunalités.

Ce fondamental changement de circonstances justifie que votre gouvernement revienne sur le nouveau découpage des cantons, dans la mesure où celui-ci trouverait à s’appliquer au mieux de l’automne 2015 au mois de mars 2020, soit pour à peine plus de 4 ans. En effet, aux termes de l’analyse qu’a faite le Conseil d’Etat, précisément à l’occasion d’une demande tendant à l’abrogation d’un découpage cantonal ( Section, Association les Verts, CE 30 novembre 1990, req. n°103889, conclusions M. Pochard, publiée au Recueil), « Il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation d’une décision illégale non réglementaire qui n’a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. »

Dans ces conditions, je vous demande d’abroger le décret n°2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde « à la suite des changements dans les circonstances de fait postérieurs à leur édiction », qui viennent d’être rappelés, dans la mesure où ces changements rendent ces actes non réglementaires non créateurs de droits, illégaux, du fait de l’absurdité et du gâchis d’argent public qu’entraînerait la mise en œuvre éphémère des nouveaux cantons.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Yves d’Amécourt

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Recours gracieux devant le Premier Ministre

adrien — Mon, 03 Mar 2014 11:00:00 +0000

Objet : Recours gracieux contre le décret n°2014-192 du 20 février 2014 portant révision de la carte cantonale pour le département de la Gironde

Monsieur le Premier Ministre,

Le Journal Officiel de la République Française vient de publier les 98 décrets portant révision des cartes cantonales consécutive à la modification du mode de scrutin des élus départementaux prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

En décidant l’élection dans chaque canton d’un homme et d’une femme, le législateur a souhaité diminuer pratiquement de moitié le nombre des cantons de façon à ne pas augmenter sensiblement le nombre des élus dans les assemblées départementales. La loi ayant confié à des décrets en Conseil d’Etat le soin de fixer, pour chaque département, les modifications des limites territoriales des cantons, ainsi que les créations et suppressions de ces circonscriptions électorales, vous venez de prendre ces décrets, sur proposition du ministre de l’Intérieur, après avoir recueilli l’avis des conseils généraux et entendu le Conseil d’Etat, qui, s’agissant de décrets ″en″ Conseil d’Etat, est, ainsi que le considèrent les juristes, devenu ″co-auteur″ de ces textes, alors qu’il en sera demain le juge… Le voilà donc « juge » et « partie » ! Ce qui pose question désormais, sur son indépendance en tant que juge…

Comme nous pouvions le craindre au vu du projet de décret qui nous a été soumis le 4 octobre dernier en séance plénière du Conseil Général de la Gironde, la nouvelle carte cantonale, bâtie à la hâte, à Paris, par les collaborateurs de votre ministre de l’Intérieur, sans aucune concertation avec les élus de terrain, en particulier les maires et les présidents d’intercommunalités, l’ancien Président du Conseil Général, les Conseillers Généraux eux-même, ne répond à aucune logique, autre que démographique et politique. Ainsi en Gironde, ni les intercommunalités et les anciens cantons, contrairement aux déclarations officielles, ni les bassins de vie, n’ont été réellement pris en compte pour ces redécoupages.

Derrière l’excuse de moderniser les cartes et de féminiser de manière autoritaire le personnel politique, ce nouveau découpage girondin apparait, dès lors, aux yeux de tous, comme un tripatouillage grossier destiné à sous-représenter les territoires ruraux, à compliquer la réélection des conseillers généraux de l’opposition nationale et à favoriser celle des amis du gouvernement, tout en supprimant quelques élus communistes, soucieux de s’éviter un revers électoral au printemps 2015.

Le travail accompli par le ministre de l’Intérieur et ses collaborateurs est d’ailleurs tellement contestable que moins de 40% des départements ont approuvé la carte proposée, alors que l’arithmétique politique aurait dû garantir à la proposition gouvernementale un soutien confortable à hauteur de 60% des conseils généraux. C’est un désaveu cinglant de votre ministre de l’Intérieur. Un Ministre de l’Intérieur qui se verrait bien « le Premier » !

Aussi, le gouvernement s’honorerait en reconnaissant son erreur et en remettant l’ouvrage sur le métier. Il éviterait ainsi que la première campagne réalisée pour l’élection des conseillers départementaux ne se déroule dans un contexte d’incertitude juridique. En effet, la date trop tardive de la parution de ces décrets va faire coïncider l’année pré-électorale avec l’examen des très nombreux recours, visant chacun des décrets, par le Conseil d’Etat.

L’idée de bon sens qui pourrait être retenue serait de reporter l’application du nouveau mode de scrutin aux élections qui suivraient celles de mars 2015, quitte à faire voter par le législateur la réduction de la durée du mandat des conseillers généraux élus en mars 2015, de façon à ne pas trop retarder l’élection des nouveaux conseillers départementaux au suffrage binominal de candidats de sexe différent. Cette idée s’impose d’autant plus que le Président de la République vient de promulguer la loi qui, en donnant naissance aux métropoles, oblige à modifier radicalement l’organisation territoriale dans les départements concernés…

Ce nouveau découpage donne une part plus importante aux territoires urbains qui seront demain dans la métropole bordelaise. A fortiori le chef de l’Etat venant d’annoncer son intention de simplifier cette organisation et de faire des économies budgétaires, le temps d’une concertation sereine s’impose d’autant plus. Dans l’intervalle, le gouvernement, en s’appuyant sur les Préfets, devrait organiser dans chaque département une véritable concertation, qui associerait aux côtés des actuels conseillers généraux, les maires et les nouveaux conseils municipaux élus en mars 2014, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), les SCOT, les nouveaux PETR que vous envisagez de créer fin 2015, les intercommunalités issues du SDCI, afin de faire émerger dans chaque département une nouvelle carte des cantons aussi consensuelle que possible. Vous savez très bien, le travail de grande ampleur mené sur les intercommunalités l’a montré, qu’il ne s’agit pas d’un vœu pieux mais d’une perspective tout à fait réaliste, car les élus locaux que nous sommes sont tout à fait disposés à faire prévaloir l’intérêt général et le bon sens des regroupements sur les logiques partisanes.

Aussi, Monsieur le Premier Ministre, ai-je l’honneur de vous demander de procéder au retrait du décret n°2014-192 du 20 février 2014 portant révision de la carte cantonale pour le département de la Gironde.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma haute considération ainsi qu’à celle des élus du Groupe Gironde Avenir, groupe d’opposition du Conseil Général de la Gironde, dont je suis le porte-parole.

Yves d’Amécourt

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Rendez-vous : Le livre noir sur le redécoupage des cantons

adrien — Fri, 28 Feb 2014 15:53:00 +0000

Le livre noir sur le redécoupage des cantons sera présenté à la presse, mardi 4 mars prochain à 10h45 à l’Assemblée Nationale.

François Sauvadet, Président du Conseil général de la Côte d’Or sortira, en compagnie de Bruno Sido, Sénateur de la Haute-Marne, Président du Conseil Général, Président du groupe DCI au sein de l’Assemblée des Départements de France, le « Livre noir sur le redécoupage des cantons de France ».

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Lettre aux Maires de la Gironde sur le décret portant révision de la carte cantonale

adrien — Fri, 28 Feb 2014 10:12:00 +0000

Madame, Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Le Journal Officiel de la République Française a publié dimanche 23 février, le décret portant révision de la carte cantonale en Gironde consécutive à la modification du mode de scrutin des élus départementaux prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Ainsi en Gironde, ni les intercommunalités et les anciens cantons, ni les bassins de vie n’ont été réellement pris en compte pour ces redécoupages, contrairement aux déclarations officielles du Ministre de l’Intérieur (« ce redécoupage doit se faire de façon équilibrée en tenant compte des territoires » (Sénat – 16 janvier 2013), « il faudra travailler sur la réalité des territoires » (Sénat – 19 février 2013), « il faudra intégrer la réalité des EPCI, qui reposent souvent sur la réalité des bassins de vie » (Sénat- 22 février 2013)). Derrière l’excuse de moderniser les cartes et de féminiser de manière autoritaire le personnel politique, ce nouveau découpage girondin apparait dès lors aux yeux de tous, comme un tripatouillage grossier destiné à sous-représenter les territoires ruraux et soucieux d’éviter un revers électoral au printemps 2015 à la majorité socialiste.

Le travail accompli par le Ministre de l’Intérieur et ses collaborateurs est d’ailleurs tellement contestable que moins de 40% des départements ont approuvé la carte proposée, alors que l’arithmétique politique aurait dû garantir à la proposition gouvernementale un soutien confortable à hauteur de 60% des conseils généraux. C’est un désaveu cinglant. Après avoir dénoncé cela lors de la séance plénière du Conseil Général de la Gironde consacrée au projet de révision de la carte cantonale, après avoir déposé un mémoire à la Section de l’Intérieur du Conseil d’Etat dans le cadre de la phase pré-contentieuse, nous déposerons un recours contentieux.

En effet, la publication du décret au Journal Officiel fait débuter un délai de deux mois pendant lequel les recours contentieux peuvent être déposés. Le découpage proposé ne nous parait pas recueillir, en Gironde, l’assentiment de tous. Les délibérations prises en Conseil Municipal ou Conseil Communautaire par un certain nombre d’entre vous l’attestent. Plusieurs d’entre vous ayant manifesté l’intention de former des recours afin de poursuivre notre action pour la défense de l’intérêt des territoires et des populations, nous avons jugé utile de vous adresser une note récapitulative sur les modalités de recours. Les conditions du recours en annulation contre le décret délimitant les cantons du Département de la Gironde : Tout électeur et contribuable a intérêt à agir à titre personnel (élu local, président d’association, particulier) ou toute personne morale (association, groupe) sans restriction, avec ou sans avocat.

Depuis le 1er janvier 2014, ce recours est entièrement gratuit. La requête doit être adressée, par lettre simple (nous conseillons un envoi en recommandé) à la section du contentieux du Conseil d’Etat (sans indiquer de nom) – 1, place du Palais Royal – 75001 PARIS Cedex 1 – dans un délai de deux mois à la date de parution du décret de découpage au Journal Officiel (donc le 23 Avril pour la Gironde).

La requête doit :

indiquer les noms et domicile dans le département du requérant ;
contenir en annexe une photocopie du décret attaqué
être faite en 3 exemplaires (y compris les annexes)
contenir l’énoncé des conclusions soumises au juge (la requête demande l’annulation du décret) et l’exposé des faits (rappel de la loi et du décret pris pour son application) et des moyens (les raisons pour lesquelles l’annulation est demandée).

Les motivations du recours :
Un recours doit s’appuyer sur deux types de moyens de légalité :

Externe :

Absence de consultation suffisante des élus (parlementaires, anciens ministres, conseils municipaux), en fournissant une attestation de non-consultation.

Internes :

Démontrer le caractère arbitraire du découpage, c’est-à-dire l’absence de cohérence des critères qui ont présidé à son élaboration (non respect des limites des anciens cantons, des circonscriptions législatives, des arrondissements, des communautés de communes). Il aurait pourtant été logique d’accorder de l’importance à l’intercommunalité en Gironde d’autant plus que notre département dispose d’un Schéma Départemental de Cohérence Intercommunale et que ce dernier constitue aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes.
Constater les périmètres de forme « étrange » des limites cantonales généralement révélatrices du caractère arbitraire du découpage.
Etablir les écarts entre les chiffres de population au moment du décret et le chiffre réel connu par le recensement au 1er janvier 2014 (pouvant faire apparaître une sortie éventuelle du tunnel des 20% en raison de l’évolution démographique)
Montrer le caractère contestable de la disparition de l’ancien chef-lieu de canton et du choix du nouveau « bureau centralisateur » sur des critères principalement démographiques.
Démontrer l’amélioration ou la dégradation électorale des cantons de tel ou tel élu (en comparaison avec les scrutins précédents).
Faire apparaître les ruptures géographiques ou historiques (au regard du périmètre du canton inchangé depuis la Révolution).
Montrer l’absence de coïncidence entre la nouvelle carte et les bureaux de vote actuels.
Constater l’échange arbitraire de communes entre cantons sans respect des réalités locales (notamment l’intercommunalité).
Dénoncer le partage de cantons actuels entre plusieurs cantons alors qu’ils auraient pu logiquement être regroupés entre eux.

Nous tenons à votre disposition un modèle de recours. Si vous souhaitez en disposer, merci de prendre contact avec les collaborateurs du groupe Gironde Avenir au 05.56.99.35.40/ 57.87 ou par mail à l’adresse suivante : girondeavenircg33@yahoo.fr. Merci également de nous transmettre, pour notre information, une copie de votre requête.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, Chers Collègues, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Yves d’Amécourt

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Lettre aux Maires de la Gironde sur la retranscription de la plénière du Conseil Général concernant le redécoupage cantonal

adrien — Wed, 18 Dec 2013 10:15:00 +0000

Madame, Monsieur le Maire,

Le 4 octobre dernier, le Conseil Général s’est réuni en séance plénière pour donner son avis sur le projet de révision de la carte cantonale de la Gironde.

Beaucoup de choses ont été dites ou écrites à ce sujet. Nous disposons aujourd’hui de la retranscription exacte des débats. Afin que chacun puisse se faire une idée objective, vous voudrez bien en trouver un exemplaire en cliquant ici.

Les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, ont été nombreux, en Gironde et dans toute la France, à manifester leur désapprobation en prenant des délibérations en Conseil Municipal contre ce projet. Le gouvernement, pour éviter un embrasement national a pris soin de diffuser ses cartes au compte-goutte, ainsi, certains départements viennent juste de recevoir leur projet de découpage (le Nord, la Sarthe, les Alpes-Maritimes, …).

Pour ceux qui n’auraient pas encore eu l’occasion de le faire, il est encore possible de transmettre vos délibérations au Conseil d’Etat (Section de l’Intérieur, 1, place du Palais Royal – 75100 Paris Cedex 01) avant la publication du décret au Journal Officiel qui, selon nos informations, devrait intervenir au mois de février, cette fois, pour l’ensemble des départements. Ainsi, le gouvernement entend congestionner les voies de recours et flouer, une fois de plus, les règles élémentaires de la démocratie.

Après la publication du décret de découpage et si le Gouvernement n’a pas pris en compte les observations des uns et des autres, nous envisagerons un recours contentieux et nous vous invitons à faire de même dans l’intérêt des populations et pour la défense du service public. Ce dernier devra se faire auprès de la section du contentieux du Conseil d’Etat (1, place du Palais Royal – 75100 Paris Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de la date de parution du décret de découpage.

Tout électeur et tout contribuable de la Gironde a intérêt à agir à titre personnel (élu, particulier, entreprise) ou collectif (association). Le recours est gratuit et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

Chers collègues, contrairement aux allégations du Président du Conseil Général et de Monsieur le Préfet, le 4 octobre dernier, il en va de l’avenir de la présence des services publics sur nos territoires.

Au Sénat, le 15 avril 2013, Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur a déclaré : « Vous avez évoqué les gendarmeries. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ici, je souhaite …envisager une réorganisation de l’État, de la puissance publique et des services publics, en tenant compte à la fois de l’évolution de l’intercommunalité, mais aussi de la carte cantonale, donc de la carte des arrondissements, qui devra être dépassée. »

« Nous devrons donc utiliser la nouvelle carte cantonale pour repenser l’organisation de l’État».

Les cantons d’aujourd’hui, serviront donc de base à l’organisation de l’Etat demain.

La première conséquence de ce découpage, 46 chefs-lieux de canton ou bourg-centre, vont perdre leur dotation de solidarité rurale à partir de l’année 2015 (courrier ci-joint à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, resté sans réponse à ce jour).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans cette attente, et malgré tout, nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Yves d’Amécourt,
Président du groupe Gironde Avenir

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Intervention d’Yves d’Amécourt sur le projet de redécoupage des cantons de la Gironde lors de l’Assemblée plénière extraordinaire

adrien — Tue, 08 Oct 2013 16:06:00 +0000

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président,
Chers collègues,

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux institue un nouveau mode de scrutin, le scrutin « binominal », qui conduit au redécoupage de la totalité des cantons qui composent le territoire national. Il y a 3 971 cantons actuellement, et 3971 conseillers généraux. Il y aura 2068 cantons après la réforme mais avec 2 élus par canton, soit 4136 élus et 165 élus de plus dans les départements de France.

Si un redécoupage est rendu nécessaire depuis plusieurs années afin de respecter la Constitution qui précise que la voix d’un électeur sur un même territoire (le département) doit avoir le même poids électoral en tous points de ce territoire, le mode choisi par le gouvernement lui donne toute liberté de découper à sa guise.

Le gouvernement de François Fillon prévoyait de diminuer le nombre des cantons à 3493, de rééquilibrer la taille des cantons autour d’une moyenne de 17 000 habitants, dans toute la France et de supprimer 1757 Conseillers Régionaux. Soit au global, 3493 Conseillers, au lieu de 5728 et une économie, non négligeable, de 89,5 Millions d’€/an.

Il créait ainsi 79 cantons en Gironde.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sans doute pour protéger la Corrèze, a choisi d’opérer un lissage démographique au sein de chaque département. Ce qui aboutit en Gironde à une aberration, avec des cantons de 43 917 habitants en moyenne alors que la taille moyenne d’un canton est de 16 566 en Dordogne, 25 621 dans les Landes, 15768 en Lot-et-Garonne et 23 049 en Charente-Maritime !

Le gouvernement Ayrault, après avoir réduit de 30% les indemnités de 38 Ministres, pour montrer l’exemple, crée 165 élus départementaux de plus en France !

Après avoir annulé une réforme qui supprimait 500 conseillers généraux et 1600 conseillers régionaux ! Dans un pays qui cherche des économies, qui parle de « choc de simplification », c’est tout de même un tour de force d’arriver à augmenter les nombres de conseillers au lieu de les diminuer, et pour simplifier, de créer un élu à deux têtes !

Mais, Chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, nous ne sommes pas ici sur les bancs de l’Assemblée Nationale ou dans les fauteuils du Sénat. Nous ne sommes donc pas ici pour modifier la loi qui a été votée par nos parlementaires, dont certains sont ici présents.

Nous sommes ici pour parler de son application en Gironde et du redécoupage qu’elle prévoit. Car, en effet, cette loi impose que soit définie pour chaque département, au plus tard en mars 2014, une nouvelle carte des limites cantonales.

Cette application de la loi en Gironde appelle, de notre part, plusieurs remarques :

Sur la méthodologie :

Le 12 avril dernier, Monsieur le Préfet, vous receviez une note de Monsieur le Ministre de l’Intérieur qui définit la méthodologie que vous devez employer pour arriver au découpage souhaité.

Le respect de cette méthodologie, est, à n’en pas douter, le sésame qui permettra à ce découpage d’être validé par le Conseil d’Etat, en dernier ressort.

En effet, dans une démocratie qui a des règles de fonctionnement, comment voulez-vous qu’un tel chambardement soit validé par les plus hautes instances de l’Etat, si la méthodologie indiquée par le Ministre de l’Intérieur n’a pas été respectée ?

Que dit cette « méthodologie » ?

1/ Vers la mi-avril, lorsque la rédaction du projet de loi sera stabilisé et proche de son adoption, vous recevrez le Président du Conseil Général et les principaux élus du département ainsi que les forces politiques locales qui vous solliciteraient, pour écouter leurs suggestions sur le redécoupage cantonal à venir.

Je ne sais pas qui vous avez reçu, Monsieur le Préfet, depuis la mi-avril, mais aucun de nous n’a été reçu, ni même aucun des parlementaires de nos amis, ni même le Président des Maires de la Gironde.

2/ Il vous appartiendra ensuite de m’adresser, mi-mai, un document unique de synthèse des éléments dont les élus de votre département estimeraient nécessaires de tenir compte dans le cadre du redécoupage.

Monsieur le Préfet, la synthèse a dû être vite réalisée, étant donné que si j’en crois les uns et les autres, personne n’a été reçu ! Sans doute la synthèse a-t-elle été rédigée directement par le Président du Conseil Général !

3/ … à l’examen des informations transmises, le bureau des élections élaborera une nouvelle carte cantonale.

Les critères devant guider le découpage ont été établis de longue date par la jurisprudence et confirmés par le Conseil d’Etat, ces critères ont été repris dans le projet de loi du gouvernement (article 23). On y parle de cohérence territoriale, de respect des cantons actuels, de respect des communes, de respect de la carte de coopération intercommunale…

4/ … le projet vous sera transmis pour recueillir vos observations… votre analyse pourra s’appuyer sur votre connaissance du territoire, dans le respect des critères définis par la loi.

Là, Monsieur le Préfet, je dois dire qu’au vu de cette carte, vous avez dû être étonné, pour le moins chamboulé, pantois… J’imagine que l’échange avec le bureau des élections a dû être houleux, tant cette carte ne respecte rien : ni la Gironde, ni la loi ! Elle ne respecte ni les cantons créés en 1801 au sein desquels depuis lors nous avions pris l’habitude de travailler ensemble, ni les communautés de communes redessinées il y a quelques mois seulement, ni les arrondissements qui sont les circonscriptions de travail de l’Etat, ni même les circonscriptions législatives qui n’ont même pas un mandat !

Bref, c’est à se demander si entre ces différents redécoupages, la légendaire « continuité de l’Etat » a bien été assurée ! J’imagine donc que vous avez fait part de tout cela à Paris.

5/ A l’issue de cet échange, lorsque la carte sera validée, il vous reviendra de l’adresser au Conseil Général dans les meilleurs délais et de présenter le contenu aux élus. Il vous faudra ensuite recueillir son avis dans un délai de six semaines.

Dans cette phase, Monsieur le Préfet, heureusement que Gironde Avenir était là ! Dès que nous avons reçu le projet du 1^er Ministre, le lundi 16 septembre, nous n’avons eu de cesse d’en informer tout le monde.

Ainsi, c’est Gironde Avenir qui a informé la presse, qui a informé les Maires de la Gironde, qui a organisé des réunions d’information dans toute la Gironde pour recueillir l’avis des élus et des citoyens et qui a mis en ligne, depuis le mois de juin dernier, un sondage des élus locaux.

Il faut dire que le Président du Conseil Général, soucieux comme vous, de la bonne tenue du débat démocratique et de la consultation des élus, a fixé le vote au 4 octobre, réduisant ainsi le débat prévu de 6 semaines, à seulement 18 jours.

Il est des sujets qui dérangent, comme des bonnes bouteilles de vin : on a du mal à les conserver trop longtemps !

Monsieur le Préfet, je ne sais si ce n’est parce que Monsieur le Président de la République, à l’ENA, est issu de la promotion Voltaire, mais pendant cette période de soi-disant consultation, l’Etat a pris les élus locaux pour des « Candides ».

Le Ministre avait précisé dans sa grande sagesse, qu’il convenait de geler la période du 14 juillet à fin août afin que le débat puisse vraiment avoir lieu… Si bien qu’en Gironde il se tient en pleine période de vendanges et de chasse à la palombe.

Un fois le débat clos, c’est-à-dire aujourd’hui, avec l’avis du Conseil Général réuni en assemblée plénière, les projets de décrets seront alors transmis au Conseil d’Etat en formation administrative.

Je dis ça pour les collègues que j’ai entendu ici où là, qui pensent que le débat commence aujourd’hui…

Non, la vérité, c’est qu’une fois que nous aurons émis notre avis, celui-ci ira avec le projet de découpage, entre les mains du Conseil d’Etat.

Puis viendra, en fonction de ses choix, le temps des recours.

Bien, Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, mes chers collègues, excusez-moi pour ce rappel sur la méthodologie, mais il était important de montrer ici, que la méthodologie fixée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur pétrie de sagesse et basée sur la consultation des élus locaux, n’avait pas été respectée en Gironde.

Il ne faudra pas qu’ensuite, le Conseil d’Etat s’étonne, que la carte ne respecte pas non-plus, ni le bon sens cher aux élus, ni les territoires qu’ils administrent.

Parlons donc du redécoupage en Gironde

Le gouvernement n’a pas tenu compte des communautés de communes, ainsi 14 CDC sont à cheval sur 2 cantons.

Quelques exemples parlants :

sur le Bassin d’Arcachon, le nouveau canton d’Andernos amputé des communes de Marcheprime et Mios ne respecte pas la COBAN ni la COBAS puisque ces deux communes sont rattachées au nouveau canton de Gujan qui fait partie de la COBAS.

De la même manière, la communauté de Communes du Val de l’Eyre est rattachée à l’ancien canton de Podensac alors que tous les élus travaillent à la grande intercommunalité regroupant la COBAN-COBAS et le Val de Leyre.

Le nouveau canton de Cadillac se retrouve avec des communes de la Communauté de Communes du Sauveterrois (Gornac, Coirac, Mourens), des communes de la Cdc du Créonnais (Haux, Blésignac, La Sauve, Tabanac) dont la commune du Président de la CDC (Haux).

Dans le nouveau canton de Castillon, on retrouve Saint-Emilion et Saint-Sulpice-de-Faleyrens issues de la CDC du Grand Saint-Emilionnais alors que Ruch et Mérignas de la Cdc de Castillon sont rattachées au vaste canton de Pineuilh.

Le nouveau canton de Castillon se retrouve avec la commune de Saint-Emilion alors que le maire de Saint Emilion est le président de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais.

La communauté de Communes du Fronsadais se retrouve coupée en deux du fait du rattachement des communes de Périssac et Saint-Genès-de-Fronsac au nouveau canton de Saint-André-de-Cubzac.

Le canton de Lormont est à cheval sur la Communauté de Communes de Saint-Loubès et de la CUB.

Le canton d’Ambarès est également à cheval sur la CDC de Saint-Loubès et la CUB.

La CDC du Centre Médoc est coupée en deux avec un rattachement de Saint-Laurent au canton de Lacanau alors que le reste des communes sont rattachées au canton de Lesparre.

La Cdc du Médoc Estuaire est divisée entre le nouveau canton de Lacanau et le nouveau canton d’Eysines.

La CDC de Bazas est aussi coupée puisque la commune de Sigalens rejoint le canton de Pineuilh.

La CDC du Pays de Langon est amputée de la commune de Coimères qui rejoint également le canton de Pineuilh.

Le découpage ne tient pas compte non plus des arrondissements ni des circonscriptions législatives :

Concernant les circonscriptions législatives ;

Le canton de Pineuilh est à cheval sur la 10^ème et la 12^ème circonscription législative.
le canton de Bordeaux 5 se retrouve à cheval sur la ^3ème circonscription et sur la ^2ème circonscription.
Le canton de Bordeaux 3 se trouve à la fois sur la 1^ère et la 2^ème circonscription.
Le nouveau canton de Coutras se trouve à cheval sur la 10^ème circonscription et la 11^ème.
Le nouveau canton de Créon dépendra à la fois de la 12^ème circonscription et de la 4 ème du fait de l’arrivée de la commune de Tresses dans ce canton.
Le nouveau canton de Saint-André de Cubzac sera à cheval entre la 11^ème circonscription et la 10^ème du fait de l’arrivée des communes de Périssac et Saint-Genès-de-Fronsac.

Concernant les arrondissements ;

Le canton de Pineuilh dépendra à la fois de l’arrondissement de Langon et de Libourne.
Le canton de Cadillac dépendra à la fois de l’arrondisement de Langon et de Bordeaux du fait de l’arrivée des communes de Haux, Tabanac, Le Tourne, Blésignac et la Sauve.
Le canton de Coutras dépendra de l’arrondissement de Libourne et de Blaye.
Le nouveau canton de Saint-André-de-Cubzac sera sur l’arrondissement de Libourne et Blaye du fait du rattachement des communes de Périssac et Saint-Genès-de-Fronsac.
Le nouveau canton de Saint-André de Cubzac est à cheval sur deux arrondissements : celui de Libourne et celui de Blaye.
Le nouveau canton de Salles sera à cheval sur l’arrondissement de Langon et d’Arcachon.

Le découpage ne tient pas compte non plus des cantons actuels, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, Monsieur le Préfet. En effet, 14 d’entre eux ont été redécoupés : La Teste, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 2, Bordeaux 3, Bordeaux 4, Bordeaux 5, Cenon, Créon, Floirac, Lormont, Saint-Médard, Sauveterre et Fronsac.

Le découpage ne tient pas compte des cantons actuels, il ne tient pas compte des arrondissements, il ne tient pas compte des circonscriptions législatives, il ne tient pas compte non plus de la carte pourtant toute récente de la coopération intercommunale…

Mais alors, Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, quel fut le critère de découpage ?

Nous ne voyons plus qu’un critère : le critère politique !

L’objectif de ce découpage est le renforcement de l’hégémonie du Parti Socialiste en Gironde !

Quelques exemples :

A Bordeaux, même les centres de vote sont divisés. A l’exemple de celui de Sablières-Deyris où les salles A et D de l’ancien canton 5 sont rattachées à l’actuel canton 6 et futur canton 5 et les autres salles du 5 sont rattachées au futur canton 1.

Le découpage ressemble à de la dentelle : on évite un quartier de droite, on le contourne, on récupère un quartier qui vote à gauche… Au final, on crée des cantons « ghettos » : l’absence de mixité sociale dans les nouveaux cantons est un véritable désastre !

A Bordeaux, comme ailleurs, un certain rééquilibrage démographie entre les cantons était nécessaire mais pas en supprimant dans ces cantons, toute mixité sociale.

L’exemple de Bègles et de la disparition du « canton-ville» est lui aussi remarquable ! Outre la disparition annoncée des communistes du paysage départemental, le nouveau découpage assure la réélection de Martiné Jardiné à Villenave d’Ornon et la succession de Gilles Savary à Talence.

Les communes de Talence et de Villenave-d’Ornon sont gérées par des élus du groupe « Communauté d’Avenir ». En 2015, ces deux cantons peuvent revenir à « Gironde Avenir ».

En coupant Bègles en deux, et en mettant la moitié avec Talence, l’autre moitié avec Villenave d’Ornon, le Parti Socialiste fait d’une pierre deux coups : il augmente ses chances de conserver ces deux cantons en 2015 et il supprime du même coup un élu communiste !

Au global, si on fait l’analyse politique de ce découpage, on trouve le véritable critère qui a servi au découpage.

Le Parti Socialiste, sentant venir « le vent du boulet », a fait en sorte de protéger ses arrières un peu partout. Une commune qui bouge par ici, une commune qui bouge par là… Au final, c’est toute la carte qui est chamboulée.

C’est un peu la fable du scorpion et du renard…L’instinct politique l’a emporté sur toutes les autres considérations !

ð Le découpage proposé pour la Gironde s’est clairement fait au détriment des territoires (cantons actuels, communautés de communes, circonscriptions législatives…).

ð Ce découpage met en place un plus grand nombre d’interlocuteurs, crée un manque de lisibilité pour les citoyens et signe la mort du monde rural et de l’aménagement du territoire.

ð Pour des raisons électorales, le Gouvernement raye d’un trait de plume l’aménagement du territoire et l’égalité des citoyens. Aujourd’hui, les services publics sont organisés sur la base des cantons. Or, la question de l’organisation des territoires ruraux (gendarmerie, collège, centre d’incendie et de secours, bureau de Poste…), qui est intimement liée à l’existence des cantons, n’a pas été traitée, dans la loi.

ð Pour les habitants du monde rural, pour lesquels le « canton et le chef-lieu de canton » ça veut dire quelque chose, ce découpage fait peur ! Il fait d’ailleurs l’unanimité contre lui toute tendance confondue… Qui dit suppression d’un chef-lieu de canton sur 5, dit, à terme, disparition des pôles structurants et des services publics attachés à ces pôles. A ce sujet, tout à l’heure, Monsieur le Préfet vous avez commis une erreur en disant que le chef lieu de canton n’avait d’autre rôle que de collecter les résultats du vote. Pourquoi, dans ces conditions, les chefs lieux de canton reçoivent-ils aujourd’hui une dotation spéciale de l’Etat pour assumer leur rôle de « ville centre » ?

ð Ce découpage crée des élus hors sol, sans compétence claire et sans rattachement à un territoire précis. L’exemple le plus terrible de cette perte de proximité étant le canton de Pineuilh : 90 communes (soit 1/6^ème des communes de la Gironde, 44000 habitants, 87 km du nord au sud).

ð Le résultat est que la majorité du Conseil Général de la Gironde bascule dans l’urbain (15 cantons sur 33 contre 44 et 19 avant la réforme), alors que dans le même temps, le gouvernent prévoit, sur l’aire métropolitaine, de retirer ses compétences au conseil général pour les donner à la CUB !

Ainsi donc, Monsieur le Président, vous dites vouloir défendre le département, alors que tous vos votes vont contre cette idée.

En créant des cantons qui n’ont aucune réalité géographique, sociologique, territoriale, vous ouvrez la voie à l’abstention et à la politisation du débat local.

Monsieur le Président,

Vous défendez le département, nous défendons les cantons.

Vous défendez l’aménagement du Parti Socialiste, nous défendons l’aménagement du territoire !

Avant de conclure de manière formelle, Chers collègues socialistes, j’ai une pensée pour vous tous, qui allez disparaître par le fait du Prince que vous avez pourtant soutenu au pouvoir, depuis si longtemps.

Chers collègues, je vous dédie cette prière de Talleyrand :

« Seigneur, protège-moi de mes amis, mes ennemis je m’en occupe ! »

Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, Mes chers collègues, j’en viens aux conclusions formelles.

– Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L3113-2 ;

– Vu le Code Electoral et notamment son article L191-1 ;

– Vu le projet de décret présenté par M. Le Préfet à Monsieur le Président du Conseil Général et transmis le 16 septembre 2013 aux Conseillers Généraux ;

– Vu la convocation du Conseil général de Gironde en date du 16 septembre 2013 ;

Considérant que la loi octroie un délai de six semaines aux Conseils Généraux afin de se prononcer pour avis sur le projet de redécoupage des cantons ;

Considérant que l’ensemble des Conseillers Généraux et notamment les Conseillers Généraux de l’association Gironde Avenir, regroupant les 13 élus de l’opposition au Conseil Général de Gironde, ainsi que les Parlementaires, les Maires du département et les présidents d’EPCI n’ont pas été consultés, ni même informés au cours de l’élaboration de la nouvelle carte cantonale ;

Considérant que l’avis du Conseil Général est demandé dans une précipitation manifeste, dans un esprit contraire à celui de la loi votée par le Parlement ;

Considérant que face à la nouvelle carte proposée, un coup supplémentaire est porté à la ruralité, élément caractéristique de notre département, et que par voie de conséquence, la disparition de 34 chefs lieux de cantons fait naître des doutes importants quant au maintien des services publics en milieu rural et à l’égalité d’accès aux citoyens à ces derniers ; que cette atteinte est inacceptable pour notre département ;

Considérant qu’il n’est pas tenu compte, que pour une part dérisoire, du travail de la Commission départementale de coopération intercommunale ayant eu pour préoccupation de regrouper des territoires cohérents en concertation avec les élus de toutes sensibilités ; que par conséquent les nouveaux cantons proposés apparaissent en contradiction avec les bassins de vie et l’organisation territoriale de notre département ;

Considérant la disparité injustifiée des moyennes de population entre cantons ruraux selon qu’ils se trouvent en Gironde (43 917 habitants) ou dans un département frontalier tels que la Charente-Maritime (23 049 habitants), la Dordogne (16 566 habitants), le Lot-et-Garonne (15 768 habitants) et les Landes (25000 habitants) ;

Considérant que certaines incohérences manifestes se révèlent dans le redécoupage notamment en ce qui concerne des cantons tels Pineuilh, Salles, La Teste-de-Buch, Bordeaux 1, Bordeaux 5 pour ne citer que ceux-là ;

Considérant que le nombre de communes par canton varie de 1 à 90 communes ;

Considérant que 1 canton, celui de Pineuilh, regroupera à lui seul, 1/6^ème des communes du département ;

Considérant que 8 nouveaux cantons sont à cheval sur 2 circonscriptions législatives ;

Considérant que 14 anciens cantons se retrouvent répartis sur plusieurs nouveaux cantons ;

Considérant que 14 communautés de communes se retrouvent réparties sur plusieurs nouveaux cantons ;

Considérant que les Conseillers Généraux représentent depuis plus de 200 ans les territoires du département, qu’il est, par un tel projet de redécoupage, porté une atteinte supplémentaire à la ruralité et que les conseillers départementaux de demain ne seront plus représentatifs des territoires comme pouvaient l’être les conseillers généraux ;

Considérant les propos du Ministre de l’Intérieur devant le Sénat qui affirmait que « pour qu’un élu soit représentatif de la population vivant sur un territoire, celui-ci doit s’inscrire dans un espace cohérent », il est manifeste à travers l’ensemble des points soulevés que le projet de redécoupage n’a pas pour effet de découper notre territoire en espaces cohérents pour les populations vivant sur celui-ci.

Par ces motifs,

Article 1^er : Gironde Avenir au Conseil Général de la Gironde, après avoir exprimé verbalement ses motivations en séance publique du 04 octobre 2013, émet un avis défavorable sur le projet de décret présenté par M. Le Préfet de la Gironde concernant le redécoupage des cantons.

Article 2 : Gironde Avenir demande à Monsieur le Préfet que le présent avis soit transmis au ministère de l’Intérieur en vue de la présentation du projet de décret créant les nouveaux cantons du département de la Gironde au Conseil d’Etat en formation administrative.

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Intervention de Jean-Pierre Baillé lors de la séance plénière pour l’avis sur le projet de révision de la carte cantonale

adrien — Tue, 08 Oct 2013 16:04:00 +0000

Monsieur le Président,

Comme pour beaucoup de mes collègues ruraux, en tout cas ceux qui sont de bonne foi, Philippe MADRELLE a été le défenseur du monde rural, on ne faisait pas appel à vous, en vain, nous les maires des petites communes.

Vous étiez celui qui ne voulait pas d’une Gironde à deux vitesses disiez-vous souvent ! Lequel d’entre nous n’a pas bénéficié du soutien du Département. Lequel d’entre nous, conseillers généraux des cantons ruraux, n’a pas sur tel ou tel dossier, pour telle ou telle commune de son canton, sollicité votre appui.

Cela était possible parce que nous connaissions bien le territoire. Les services étaient à notre écoute parce que nous avions la connaissance fine des problèmes posés à nos concitoyens. Cela allait de l’abribus à déplacer, au virage de la départementale à recalibrer, à la demande d’APA de la vieille dame devenue vulnérable, etc….

Lorsque nous réunissions tous les ans la poignée de maires de notre canton, nous examinions les projets, les besoins des communes à prendre en considération par le FDAEC. Nous étions, et je parle bien ici du monde rural, le fédérateur des communes et le relais entre le département et nos concitoyens. Il me semble que ce rôle là était, entre autre chose, ce que vous attendiez de nous, vos conseillers généraux. Nous étions aussi le relais avec les représentants de l’Etat : quel nouveau sous-préfet n’a pas demandé aux conseillers généraux d’organiser la visite du canton à son arrivée ?

Quoi de tout cela dans un ensemble de 50 à 90 communes de 40.000 habitants ? Sur plusieurs CDC, sur plusieurs circonscriptions, sur plusieurs arrondissements, quelle sera la valeur ajoutée d’un élu qui aura perdu le contact avec ses concitoyens ? Un élu qui inéluctablement n’aura qu’une vision globale des problèmes, qui deviendra un parlementaire bis ! Soyez persuadé que cela ne contribuera pas à réconcilier le peuple avec ses élus !

J’ai beaucoup de mal, Monsieur le Président, à croire que vous souteniez cette transformation du Conseiller Général en Conseiller Départemental. Ce dernier, titulaire d’un mandat vidé de sa substance -et encore une fois je ne parle que de ce que je vis : le monde rural – aura quelle utilité ?

Cette nouvelle délimitation cantonale porte en germe la chute de la représentation des territoires ruraux dans le futur Conseil Départemental. Avec cette réforme, il ne restera plus que 17 cantons ruraux sur 41 précédemment. Ce découpage donne une prime sans précédent à la représentation des villes et des agglomérations au détriment des campagnes. Cette survalorisation des zones urbaines aura des conséquences lourdes sur les politiques qui seront menées dans le futur Conseil Départemental, notamment en matière d’aménagement du territoire (rappelons que la voirie départementale est située à 95% en zone rurale). Par ailleurs, les bénéficiaires de l’APA sont majoritairement situés dans les campagnes et le maintien à domicile de nos aînés faisait partie jusqu’alors de nos priorités. Dans un vaste territoire de plus de 50 communes, comment s’organiseront les services d’aide à la personne à l’autre bout du nouveau canton distant de près de 60 kilomètres et situé à une heure de route ?

Cette réforme n’est qu’une pièce d’un puzzle qui est la première étape conduisant à la disparation de nos communes ensuite. En nous noyant dans un vaste ensemble, nous serons dilués, dissous, fondus : c’est la mort du monde rural, dans, comme le souhaite Monsieur le Député Philippe PLISSON, une CDC d’arrondissement ou comme le souhaite Monsieur le Député Gilles SAVARY, dans un SCOT départemental.

Tout ceci, Monsieur le Président, est tellement loin de l’idée que nous avions de votre action durant les décennies à la tête de ce département, que nous n’arrivons pas à croire que vous puissiez, vous Philippe MADRELLE, y souscrire.

Et de grâce, Monsieur le Président, ne nous dites pas que la réforme du gouvernement précédent était bien pire. J’entends sonner le glas de l’enterrement de la ruralité. C’est peut-être une évolution inéluctable. Je le regrette et ça ne vous ressemble pas.

Je vous remercie de votre attention.

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Intervention de Jean-Louis David lors de la séance plénière pour l’avis sur le projet de révision de la carte cantonale

adrien — Tue, 08 Oct 2013 16:01:00 +0000

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,

Nous nous retrouvons aujourd’hui dans cet hémicycle pour donner un avis sur le projet de révision de la carte cantonale du Département de la Gironde.

Si la presse locale s’est fait l’écho de la position d’un certain nombre d’élus locaux, jusqu’à présent aucune information n’a filtré quant à la position officielle du Président du Conseil Général ou presque.

Hier en milieu d’après-midi, un article sur Mascaret (Intranet du Conseil Général de la Gironde) à destination de l’ensemble des agents de la collectivité nous livre quelques pistes…

Une analyse « objective » des enjeux du redécoupage cantonal…

On peut discuter de la forme et de l’opportunité d’une telle analyse sur le réseau interne du Conseil Général qui n’est pas encore, me semble-t-il, celui du Parti Socialiste…

Mais revenons au fond.
Je retranscris ici mot à mot les propos :

« On notera que Bordeaux passe aussi à la moulinette du découpage avec 5 cantons au lieu de 8. Ceux-ci ne sont plus découpés horizontalement mais plutôt verticalement et semblent gagner en homogénéité ».

Si on se réfère à la définition de l’expression « passer à la moulinette », le vocabulaire est particulièrement bien choisi. En effet, la situation bordelaise a fait l’objet d’une analyse particulièrement minutieuse. Du grand art !

Même les centres de vote ont été divisés. A l’exemple de celui de Sablières-Deyris où les salles A et D de l’ancien canton 5 sont rattachées à l’actuel canton 6 et au futur canton 5 et les autres salles sont rattachées au futur canton 1.

Par ailleurs, la supposée « homogénéité » des nouveaux cantons est elle aussi discutable à mes yeux. En effet, les anciens cantons bordelais avaient sans doute des défauts et un rééquilibrage démographique était sans doute nécessaire. Cependant, on y trouvait une mixité sociale, aujourd’hui complètement disparue dans cette nouvelle carte de Bordeaux. On y a créé des ghettos électoraux dont la finalité politique ne fait aucun doute. Il est clair, au vu de ce charcutage, que le critère retenu n’est pas celui des bassins de vie mais celui des bassins de voix.

Quel dommage que ce découpage ne considère les électeurs que comme des éléments qui ne se résument qu’à des logiques arithmétiques.

C’est pour toutes ces raisons que je voterai contre ce projet.
Le dernier mot reviendra aux Bordelais !

Je vous remercie.

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Les cantons pourraient changer la donne

adrien — Mon, 30 Sep 2013 17:05:00 +0000

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Sondage auprès des élus locaux : Refonte en profondeur de la carte cantonale et réforme de la décentralisation

adrien — Tue, 09 Jul 2013 13:30:00 +0000

Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue,

La loi relative à la réforme de l’élection des conseillers départementaux a été définitivement adoptée.

L’introduction de ce nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux (scrutin binominal majoritaire) en 2015 impose que soit définie dans chaque département, au plus tard en mars 2014, une nouvelle carte des limites cantonales.

En 2015, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton par couple (homme, femme).

Actuellement, notre Département compte 63 conseillers généraux élus dans 63 cantons. En 2015, la Gironde comptera 33 cantons et 66 conseillers départementaux.

L’opération de redécoupage est réalisée par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil Général.

Après la saisine du Conseil Général, celui-ci aura six semaines pour se prononcer. Cette saisine devrait intervenir à l’automne.

Les grandes manœuvres ont commencé !

Nous estimons, nous, qu’il est important que ce redécoupage associe le plus grand nombre d’élus locaux dans sa conception au-delà des débats partisans.

La refonte en profondeur de la carte cantonale de notre Département nécessite, à notre sens, une large mobilisation et concertation avec l’ensemble des élus du territoire.

Aussi, proposons-nous une enquête pour recueillir votre avis sur ce sujet (partie 1) et plus largement sur celui du projet de réforme de la décentralisation et de l’action publique présenté le 10 avril dernier par Madame Lebranchu au Conseil des Ministres (partie 2).

Nous vous garantissons que les informations seront traitées en toute confidentialité. Nous vous remercions de votre participation à cette consultation et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Nous vous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

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Yves d’Amécourt
Président du Groupe Gironde Avenir

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Le redécoupage des cantons devra avoir lieu avant le mois de mars 2014

adrien — Sat, 01 Jun 2013 12:19:00 +0000

Nous venons d’avoir communication par le groupe « Droite Centre et Indépendants » de l’Association des Départements de France, des consignes envoyées aux Préfets le 12 avril dernier par Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet du découpage des nouveaux cantons.

La note précise que le découpage devra être établi sur des bases essentiellement démographique (le conseil constitutionnel a retiré la partie du texte de loi qui permettait de faire des exceptions à cette règle), entre la mi-mai 2013 et le mois de mars 2014.

Les communes rurales, dans la mesure du possible , ne devront pas être partagées entre plusieurs cantons. Par-contre, les cantons pourront être découpés sans tenir compte ni des limites des arrondissements, ni des circonscriptions législatives.

Le groupe Gironde Avenir organisera 6 réunions avec les élus locaux début juillet, dans toute la Gironde, afin d’élaborer avec eux une proposition de découpage qui sera remise à Monsieur le Préfet.

L’objectif de ces réunions est de proposer une alternative à la carte préparée par les officines du PS Girondin, dans l’anonymat le plus complet, notamment au sein du cabinet du Président du Conseil Général, Philippe Madrelle, sans aucune concertation, ni consultation. Pas même dans son propre camp : avec la création de 33 cantons de 43917 habitants, et l’introduction de la parité, plus de la moitié des Conseillers Généraux actuellement élus ne pourront pas se représenter… Je ne vous fait pas de dessin… Ca grogne dans les couloirs de la majorité PS du Conseil Général !

Ces réunions seront l’occasion d’écouter les élus locaux à ce sujet, et sur l’ensemble de la réforme territoriale.

Plus d’informations : sur le site d’Yves d’Amécourt

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