La loi de 2001 n’avait ni intégré ni prévu de compensation… Le 1er Ministre d’alors, Lionel Jospin avait même dit à l’occasion de débats au Sénat : « Les Conseils Généraux financeront cette dépense nouvelle avec l’augmentation des droits de mutation ».

Contrairement aux dépenses transférées au département par les lois Raffarin I et II, la loi Guinchard du 20 juillet 2001 a créé l’APA sans qu’aucune règle de compensation ne soit inscrite dans la loi. Lorsque Jean-Pierre Raffarin est arrivé à Matignon, il a pris conscience du problème de financement de cette nouvelle charge. C’est alors qu’a été créé la « journée de solidarité » (Lundi de Pentecôte). On se souvient que ceux qui ont créée l’APA sans prévoir son financement, ont ensuite lutté contre la création de la « journée de solidarité » qui permettait pourtant de participer à son financement…

Depuis 2003, le financement est assuré par le CNSA (Etat), d’une part, dont la recette principale est assurée par la journée de solidarité, et par les départements grâce à l’augmentation des DMTO, une recette dynamique liée à l’immobilier.

Et puis la crise est arrivée. D’un coté les dépenses d’APA ont continué de croître – on ne voit pas comment elles pourraient diminuer- et de l’autre, le marché de l’immobilier s’effondrant, la recette des DMTO a reculé…

En Gironde, cet effet de ciseau n’a pas la même portée que dans d’autres départements plus pauvres. En effet, fin 2009, après une année des plus difficile, la dette du département de la Gironde était égale à 4,7 fois l’épargne brute. Les dépenses d’APA ne sont pas les mêmes dans tous les départements et les recettes de DMTO non plus !

Il y a quelques jours, le Premier Ministre, François Fillon a reçu l’Association des Départements de France et a annoncé officiellement l’ouverture dès septembre du chantier de la dépendance avec une réforme complète du financement de l’APA précisant que la loi serait votée avant fin 2010 pour un système opérationnel dès 2011.

Les Présidents de Conseils Généraux avaient formulé le vœu d’une mise en place rapide compte tenu du différentiel entre ressources et dépenses constatées qui s’élève à plus de trois milliards d’euros en défaveur des départements et qui s’aggrave considérablement du fait du vieillissement de la population. Sans attendre septembre, les départements pourraient constituer dans les meilleurs délais un groupe de travail mettant à profit leur expérience de la gestion de l’APA pour préparer ce rendez-vous.

Dans son récent rapport, Pierre Jamet, Directeur Général des Services du Département du Rhône, affirme que « la charge des départements s’est alourdie considérablement bien au delà des prévisions annoncées lors de la création de l’APA, du simple fait de la suppression du recours sur succession. Le report successif de la question du 5ème risque a été assumé à plein par les départements compte tenu de ce que les bases de la compensation initiale n’ont pas été corrigées malgré l’augmentation des dossiers au regard des prévisions initiales« .

Dans son rapport, il propose un système simple qui assure la solidarité nationale, respectant la liberté de chacun quant à la disposition de son patrimoine et limite à la fois la charge globale et l’instruction de certains dossiers pour des montants versés mineurs : « il est possible de suggérer que la définition d’un seuil minimal de solidarité au titre de l’APA, combiné à une part supplémentaire versée à tous en fonction d’un montant de patrimoine et/ou de ressources prédéfinies, permettrait de limiter la charge des départements. La part supplémentaire, au delà du plafond, serait librement acceptée ou refusée au moment de l’instruction du dossier. Soit l’allocataire refuse et finance lui même cette part supplémentaire, soit il accepte et gage alors une somme sur sa succession future ». Selon Pierre Jamet cette réforme permettrait de réduire de 30% le coût de l’APA pour les départements (36 M d’€ en Gironde).

Communiqué de presse des Présidents de Conseils Généraux, de la Droite, du Centre et Indépendants

Pour mémoire, données issues de l’observatoire des charges au Conseil Général de la Gironde :

• 2003 : coût de l’APA 72,8 M€ / recette CNSA (Etat) 35,7 M€
• 2004 : coût de l’APA 76,9 M€ / recette CNSA (Etat) 33,2 M€
• 2005 : coût de l’APA 83,0 M€ / recette CNSA (Etat) 30,6 M€
• 2006 : coût de l’APA 96,5 M€ / recette CNSA (Etat) 30,4 M€
• 2007 : coût de l’APA 107 M€ / recette CNSA (Etat) 32,75 M€
• 2008 : coût de l’APA 112,8 M€ / recette CNSA (Etat) 38,1 M€
• 2009 : coût de l’APA 120,3 M€ / recette CNSA (Etat) 36,9 M€

Découvrir l’article d’origine d’Yves d’Amécourt