Ainsi, chers collègues, Monsieur le Président, je peux dire que c’est la première fois qu’ici, nous ne remettrons pas en cause l’évaluation que vous inscrivez au budget pour la recette des droits de mutation.

Sans doute, cette année, votre prévision est-elle légèrement optimiste… mais pas dénuée de fondement et nous nous garderions bien de la contredire ici.

Ce Budget Primitif 2013, comme son devancier, doit faire face à un contexte de crise majeure pour notre pays où les finances publiques sont au plus bas et l’activité économique au point mort avec une augmentation du chômage.

François Hollande a confirmé ce matin sur EUROPE 1, l’objectif du gouvernement d’inverser la courbe du chômage d’ici fin 2013.

Mais dans l’instant, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A poursuit sa progression en France métropolitaine et a atteint, ce mois ci, son niveau le plus élevé depuis 1998.

Ce budget primitif 2013 est ainsi marqué par une progression des dépenses sociales contraintes, en particulier celles du RSA.

– L’annonce récente d’une augmentation du RSA sur 5 ans, pour atteindre à terme, 50% du SMIC, n’arrangera pas les comptes du Conseil Général de la Gironde. – L’annonce repoussée sans cesse, par le précédent gouvernement, puis par l’actuelle Ministre, la respectable Michèle Delaunay, d’un financement de la dépendance, est certes compréhensible, en période de crise, mais met aussi en danger les finances de notre institution. On parle désormais de dévoiler un plan pour 2014. – La réforme des rythmes scolaires, la hausse du carburant, l’augmentation de la TVA sur les transports, nous l’avons vu ici hier matin, pourrait peser pour 1 million d’€uro dans notre budget… Ces décisions pèseront aussi dans le budget des communes et des Communauté de Communes. – L’application de la loi du 27 février 2002 sur les finances des SDIS, entraîne un plafonnement de la participation des EPCI et la prise en charge par le Conseil Général de la quasi-totalité des dépenses nouvelles …

Ainsi, cher collègue, je me permets de citer Yves Lecaudey, lorsqu’il siégeait ici, à la tribune : « Les Ministres décident, et nous, on paye ».

Sans doute, Jean-Luc, cette citation ne vaut-elle pas celles, nombreuses, de Migel Patxaran… Mais elle a le mérite d’être claire ! Les Ministres ont changé, mais le processus se poursuit. On ne fait pas d’omelette sans casser des œufs ! Y ajouter du piment ne fait rien à l’affaire.

D’un côté, sous l’effet du chômage, de la crise et en attendant l’impact des futures mesures gouvernementales, nos dépenses contraintes augmentent, sans que nous n’y puissions rien.

De l’autre, les recettes de fonctionnement stagnent.

– Compte-tenu de la crise, il serait mal venu de prévoir une augmentation des droits de mutation en Gironde. Leur niveau est évalué avec justesse pour ce BP 2013 à 223 M€ soit +6,8% par rapport au BP 2012 et est inférieur de 8 M€ au montant de la DM2 2012 qui était sensiblement le même que celui du CA 2011.

– Ajoutons à cela que nous ne connaissons pas l’évolution des droits de mutation dans le reste du pays, si bien que nous ne connaissons pas les sommes que nous aurons à acquitter ou à recevoir, au titre de péréquation et de la solidarité nationale.

– Pour la 1ère fois sous l’ère de la Vème République, les dotations aux collectivités territoriales vont baisser et cela de manière drastique (-750000 € en 2014, -750000 € en 2015) et trahir la promesse du candidat Hollande selon laquelle pour la durée du quinquennat les dotations seront maintenues à leur niveau actuel. Depuis mai dernier, la seule chose qui a changé, c’est votre façon d’en parler : avant on parlait de la volonté de l’Etat « d’étrangler les collectivités locales », aujourd’hui on parle « d’un effort collectif à fournir pour rétablir nos finances publiques ».

– Par ailleurs, les collectivités seront également mises à contribution pour trouver les 10 M€ d’économies nécessaires au financement du pacte pour la compétitivité même si on ne sait pas encore de quelle façon ni à quelle hauteur elles participeront.

– Concernant la fiscalité directe, le nouveau panier de recettes issu de la réforme de la Taxe Professionnelle, induit certes une dynamique un peu plus faible mais dans la situation de crise que nous vivons, cela permet tout de même de garantir des recettes en légère augmentation de + 2% par rapport au BP 2012.

– Et cela indépendamment de l’évolution de taux de fiscalité sur le Foncier Bâti (TFPB) qui connaît déjà une très belle augmentation de ses bases de + 4,2%. Comme nous l’avons déjà fait remarqué, la variation du taux de cette taxe ne peut être une réelle solution d’équilibrage budgétaire au regard de la faiblesse du point de fiscalité (2,2 M€).

Les marges de manœuvre sont donc réduites. Lavenir est incertain.

Mes chers collègues, sans rentrer dans les détails, notons simplement qu’au final, les dépenses de fonctionnement enregistrent une augmentation de +3,6% par rapport au BP 2012 soit 43,9 M€ (et +7,6% par rapport au CA 2011).

Nous sommes comme cette pomme prisonnière dans le pressoir d’une cidrerie… qui se dit qu’au final il ne lui restera plus que la peau et les pépins.

Mais si l’on se réfère à l’exposé tenu ici par Michel Klopfer il y a quelques années sur le financement des Conseils Généraux, notons tout de même que si notre capacité de désendettement augmente (elle passe à 6,8 ans) elle reste bien en deçà des seuils de dangerosité.

Notre capacité d’autofinancement chute de 10% par rapport au BP 2012 (soit -9 M€ et même – 33,7 M€ par rapport à la DM2 2012).

Le résultat, c’est une diminution de notre capacité d’investissement et des Autorisations de Programme dans le budget (-85,9 M€ entre le BP 2013 et le BP 2012).

Où allons-nous ?
Je dois vous dire que comme les Français, nous sommes très inquiets.

Philippe Dorthe nous a parlé de la paupérisation des retraités issus des classes moyennes. Que dire des retraités de l’agriculture… Oui, il a raison : nos retraités se sentent rejetés, mal aimés. Ils ne sont pas les seuls. L’invective va bon train. L’augmentation des taxes sur les retraites pourtant si petites, ne va pas dans le bon sens.

Si nous devons revaloriser le travail, nous devons aussi revaloriser ceux qui travaillent et ont travaillé.
C’est tout le contraire qui se passe actuellement !

– On augmente le RSA, sans augmenter le SMIC, ce qui revient à le diminuer. – On augmente les taxes sur les retraites. – On augmente les taxes sur les salaires des travailleurs. – On supprime la défiscalisation des heures supplémentaires.

Sans doute les revenus du capital sont-ils plus taxés dans notre pays, Monsieur le Président, comme vous aimez le rappeler à chaque assemblée plénière. Mais dans le même temps la fiscalisation des revenus des travailleurs et des retraités a, elle aussi, énormément augmenté.

L’exil de Gérard Depardieu et l’Alain Afflelou occupent les médias et les réseaux sociaux.

Mais à coté de cela, il existe d’autres exils. La pression fiscale, la pression des normes, la vie chère… tout cela entraine de multiples exils… J’en citerai deux :

– Celui des petits retraités vers l’Afrique du Nord. Car vivre en France avec une petite retraite est devenu mission impossible. – Celui des entreprises vers d’autres Pays : les centres d’appel en Afrique francophone, les industries en Europe de l’Est, … Nous avons appris hier de la bouche de votre ami Laurent Fabius, que le gouvernement Français avait soutenu la signature d’un programme de prospection de gaz de schiste en Algérie…qui est impossible en France.

Alors chers collègues, la question qui nous est posée est « Que ferons-nous pour empêcher cette hémorragie ? »

C’était le pari, notamment, de la TVA Sociale ! Asseoir les charges sociales sur la valeur ajoutée des entreprises, plutôt que sur les seuls salaires des travailleurs, les charges des entrepreneurs et les pensions des retraités !

Vous avez choisi une autre voie… Les Français jugeront.

On peut toujours augmenter aussi les taxes sur le tabac et sur l’alcool… Fumer tue ! Alors, les Français, à force de communications ciblées, semblent trouver normal l’augmentation des taxes sur le tabac. Même si, dans notre région, c’est toute une économie qui a disparu…

Si les taxes sur la vodka, la manzana et le whisky ne nous gênent pas, les taxes sur le vin, les bières artisanales, la fine de Bordeaux et autres produits locaux, elles, toucheraient durement notre économie régionale. Nos parlementaires doivent être vigilants.

La taxe sur les boissons énergisantes a elle été refusée par le conseil constitutionnel. Il en serait de même d’une taxe sur le vittel-fraise ! Mais l’eau du robinet coûte de plus en plus cher…

Il est important aujourd’hui, de reprendre le sujet à la source pour trouver des solutions durables. Pour protéger notre modèle social.

Pour le protéger, il faut le financer.

Il faut rétablir l’équité entre les taxes sur les produits importés et les produits fabriqués en France !

Il faut défendre coûte que coûte, les voitures françaises, Ariane Espace, Airbus, les jeux électroniques « made in France », la filière des vins et spiritueux, nos produits et production du terroir, notre gastronomie, les marinières et la sidérurgie, les « puit d’Amour », chers à Christian Gaubert, les Cannelés chers à Jean-Louis David, l’Alyze chère à Bernard Dussaut, la confection, la haute couture, les espadrilles et pourquoi ne pas le dire, le béret !

Bien sûr, en cette période de crise, les Emplois jeunes, les Contrats Uniques d’Insertion, les Emplois d’Avenir sont utiles et nous n’avons pas d’autres solutions pour répondre décemment au problème du moment.

Nous souhaitons tous que le nouveau dispositif des « emplois d’avenir » soit un succès pour nos jeunes, nous souhaitons le même sort au « contrat de génération ».

Mais dans le même temps nous devons trouver des solutions en amont pour que l’emploi soit accessible tant pour les travailleurs que pour les entrepreneurs sans quoi nous serons emportés tous dans la spirale infernale…

Et au bout de la spirale, il y a le Conseil Général, Monsieur le Président, qui, avec ses missions sociales, comme vous le dites souvent « est le dernier rempart face à la précarité ».

L’article concernant nos finances dans le projet d’Acte III de la décentralisation n’est pas de nature à nous rassurer. Un seul article prévoit je cite : « qu’une loi de finances déterminera les modalités et les conditions d’attribution aux départements de ressources fiscales supplémentaires partagées avec l’Etat ».

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Aujourd’hui, vous avez tous les pouvoirs. L’Etat n’est plus « quelqu’un d’autre », l’Etat c’est « vous » !

Pendant quelques mois, encore, vous pourrez charger la barque de Nicolas Sarkozy et de François Fillon et les Français l’entendront.

Ensuite vous pourrez expliquer, comme l’a dit ce matin le Président François Hollande sur EUROPE 1 que la crise est plus forte que vous ne l’aviez imaginée… Et les Français l’entendront…

Mais il viendra un temps, et il est plus proche que vous ne l’imaginez, où les Français vous diront :

« Vous qui avez tous les pouvoirs, quels sont vos résultats ? »

Nous, dans ce processus, nous ne sommes que des observateurs.

Notre souhait le plus cher pour la France est que vous réussissiez, mais notre intuition est que nos amis seront rappelés au pouvoir, plus tôt que prévu.

« Le vent du boulet », Monsieur le Président, dont vous parliez hier matin… « Le vent du boulet ! »

Dans ce Budget Primitif 2013, vous programmez, Monsieur le Président, une nouvelle hausse de 2% du taux.

Cela ne respecte par votre engagement pris, il y a 1 an, lors du vote du BP 2012. Pour faire passer la hausse record de 3,5% du taux de fiscalité, vous vous étiez engagés à une hausse limitée de 1,5% en 2013 !

Ce qui a changé depuis 1 an, c’est le gouvernement. Disons donc que dans l’augmentation des impôts, 1,5% est dû à vous et 0,5% aux choix du gouvernement.

Nous saluons une présentation plus pragmatique du Budget Primitif. Nous observons, comme vous, l’effet de ciseaux. Mais cette fois, c’est Jean-Marc Ayrault qui tient la paire de ciseaux.

C’est une affaire entre vous. C’est pour cette raison que sur ce Budget Primitif, nous nous abstiendrons.

Ce vote pourra, bien évidemment, évolué au cours des différents rendez-vous budgétaires de l’année.

Dans son blog, Jean-Marie Darmian explique que ce débat sur le budget est un « jeu de rôle »… Je ne sais pas si c’est un jeu de rôle, mais en tout cas, c’est un exercice de style !

Je vous souhaite à toutes et à tous, au nom du groupe Gironde Avenir, de bonnes fêtes de fin d’année.

Que 2013 voit la courbe du chômage s’inverser ! C’est notre souhait le plus cher.

Joyeux Noël à tous !

Le génialissime nouveau gouvernement arrive à maintenir le gel des dotations de l’État à court terme… Mais annonce une baisse des dotations de l’État en 2014 et 2015 allant jusqu’à 2,5 Milliards d’€ pour participer à l’effort de redressement des finances nationales…

En marge du Comité des Finances locales, Maryse Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique a annoncé que les collectivités territoriales devront contribuer à la lutte contre les déficits publics.

Le président François Hollande l’a rappelé également lors de l’ouverture des États Généraux de la Démocratie Territoriale le 5 octobre dernier : « les efforts seront demandés à tous et donc aux collectivités locales aussi. Les collectivités représentent 20% du total des dépenses publiques. La restauration de nos équilibres financiers appelle donc une contribution de tous les acteurs publics. » Nicolas Sarkozy disait la même chose… « Oui, mais lui c’était un monstre, alors que François Hollande lui, il est gentil, il est normal. »

Pour nous, chers collègues, peu importe qui le dit, ce qui est important c’est ce qui est dit !

Nous devons, tous ensemble, restaurer l’équilibre des comptes de la Nation!

Nous sommes tous sur le même bateau. La crise impose un effort collectif. Toutes les collectivités doivent participer à l’effort de réduction de la dette de l’État, dans une stratégie budgétaire d’ensemble. La discipline partout et pour tous, est nécessaire.

Il n’y a pas d’un coté l’État et de l’autre les collectivités… La vérité c’est que tout cela c’est l’État décentralisé et solidaire !

Le Conseil Général de la Gironde, c’est aussi l’État ! Pour notre part, c’est ce que nous disons depuis toujours… Car l’Etat intervient chaque année, dans le budget des collectivités locales, à travers ses dotations, à hauteur de 100 Milliards d’€ !

Et puis, contrairement à d’autres départements, le Conseil Général de la Gironde a quelques moyens.

Preuve en est, l’attribution par l’agence de notation Standard and Poor’s d’un double A. L’agence rappelle que les « performances budgétaires » de notre institution sont saines : son endettement représente entre 3 et 5 ans de son épargne annuelle !

Pourquoi est-il alors vital de faire des économies dans le budget du Conseil Général en Gironde ?

– Parce qu’il est nécessaire, dès aujourd’hui, de participer au désendettement de la nation ; – Parce que nous devons être solidaires des départements les plus pauvres, notamment les 30 départements auquel l’État vient d’octroyer une aide de 170 millions d’€ ; – Parce qu’il est primordial de soutenir l’investissement dans notre département, porteur de développement économique, de croissance, et d’emplois ;

Il nous faut donc faire des progrès dans nos dépenses de fonctionnement.

Pour le faire, Monsieur le Président, s’il vous venait l’idée de mettre en place des commissions paritaires sur le sujet de la réduction des dépenses de fonctionnement, nous sommes à votre disposition pour y travailler.

Je finirai mon propos, chers collègues, par quelques remarques d’ordre général, en réponse à vos interventions :

– Oui Monsieur le Président vous avez raison, c’est l’investissement des collectivités aujourd’hui, qui crée les « droits de mutation » de demain. C’est en substance ce qu’avait dit Alain Rousset, lorsqu’il était venu faire la promotion en commission permanente de la LGV… Il avait estimé que la collectivité qui recevrait le plus de recettes de cet investissement, et du projet Euratlantique via des droits de mutations, serait le Conseil Général de la Gironde. – Oui Monsieur le Président, sachez que nous avons énormément d’admiration pour vous et pour votre parcours, pour votre pugnacité, pour votre longévité. Je prends souvent la parole ici pour défendre les idées de notre groupe. Vous ne m’entendrez jamais dire du mal de votre personne. Jamais. Je crois pouvoir dire que nous avons tous, ici, beaucoup de respect pour vous. – Quant à Philippe Plisson, je remercie le seigneur de n’être pas atteint de la maladie d’Alzheimer, car si je l’étais, il regretterait vivement d’en avoir parlé publiquement dans cet hémicycle. Et puisqu’il n’aime pas mes lectures, je lui livre cette citation du neurologue et philosophe, Jean-Pierre Changeux : « A partir d’un certain âge, quand le cerveau ne produit plus de neurones, pour pouvoir apprendre, il faut savoir oublier ». – Enfin à Jean-Marie Darmian, je dis « qui aime bien châtie bien ». Il a reconnu que j’étais présent à toutes les commissions finances, c’est déjà ça. C’est vrai que nous n’y sommes pas très nombreux… Pour le reste, nous ne sommes pas d’accord, et alors ? Puisqu’il aime les citations, je lui offre cette citation de François Bayrou : « Le jour où nous penserons tous la même chose, c’est que nous ne penserons plus rien ! »

Je vous remercie.

Cette DM2 est à l’image de celles des années précédentes. Le schéma est maintenant connu.

Chaque année, de décembre à mars on nous présente toujours une situation cataclysmique des finances du Conseil Général.

A coup d’effets d’annonce justifiant une hausse obligatoire de l’imposition pour les Girondins et ce malgré la « bonne gestion » de l’exécutif et une soi-disant « maîtrise des coûts de fonctionnement ».

Comme par magie, à partir de juin (BS) et invariablement en octobre (DM2) et ce jusqu’à la fin de l’année (CA), vous nous révélez petit à petit « que des recettes ont été sous-estimées » et que finalement « la situation n’est pas si mauvaise ».

Les recettes arrivent chaque année, avec les oiseaux migrateurs –évitons ici de parler d’oiseaux bleus-, elles se posent grâce aux appeaux que vous déployez sur les foueyes, ou se prennent dans les filets adroitement disposés au sol en « compte administratif » !

« Des bonnes surprises », qui n’en sont plus !
On pourrait parler d’une nouvelle édition de « OUI-OUI aux pays des gommes magiques ».
On gomme les recettes en mars, pour proposer une augmentation de la fiscalité. Elles réapparaissent en novembre, comme autant de bonnes surprises !

Chaque année, invariablement, on rejoue la même pièce… L’année commence avec l’annonce d’une effroyable disette, pour pouvoir augmenter librement la fiscalité et elle se finit par une bonne récolte qui voit le grenier, se remplir de blé !

Chers collègues, dans cet hémicycle, « on ne nous dit pas tout ! »

Notre sentiment est que ce scénario annuel est bien le fruit d’une stratégie politique visant à justifier une hausse idéologique de l’imposition en Gironde et à camoufler une incapacité à faire baisser réellement les coûts de fonctionnement interne du Conseil Général.

L’outil de cette manipulation : les droits de mutation (DMTO).

Une recette essentielle pour le Conseil Général et l’explication importante de notre bonne santé financière.

Acte I : Vous minorez les droits de mutation lors de la présentation du Budget primitif, jusqu’ à un niveau bien inférieur à celui de la fin de l’exercice précédent. Ce fût le cas cette année encore :

– En octobre 2011 les recettes de droits de mutation étaient de 231 M€
– En décembre 2011 pour la préparation du BP 2012 elles avaient fondues pour atteindre 208 M€. Prévisions de recettes pour 2012.

Acte II : Vous votez en mars une hausse de la fiscalité pour les Girondins dont la variante n’est pas un critère financier mais électoral.

– En 2009 : + 3%
– En 2010 : +3%,
– En 2011, année d’élection au Conseil Général : +2%,
– En 2012, lendemain d’élection, hausse record de +3,5%.

Notons d’ailleurs que si vous n’arrivez pas à estimer les droits de mutations, la fiscalité, elle, fait l’objet de prévisions à long terme …

Ainsi, vous avez déjà prévu, nous en avons débattu ici, une pause fiscale en 2015 ! Année d’élection.

Si on vous écoute, Monsieur le Président, on ne sait pas de quoi demain sera fait, mais on sait déjà que les taux d’imposition augmenteront, sauf en 2015. « Année d’élection, pas de hausse de l’imposition !»

Quand la réponse n’attend pas la question, c’est qu’on est dans l’idéologie, plus que dans la prévision !

Acte III : Quand vous acceptez, en juin, de nous communiquer les informations (cette année vous avez refusé une mise à jour des DMTO au BS) ou au plus tard en octobre, c’est un rebondissement, avec l’apparition de recettes très importantes largement supérieures à celles issues de la hausse des taux de mars (dont le montant est toujours bonifié avec le Compte Administratif, seul document fiable).

On nous dit cette année, que la hausse imprévue des DMTO est due aux ventes de résidences secondaires pour échapper à l’impôt sur la plus-value… Certes. Il s’agissait là des mois de janvier et février. Nous avons voté les taux en mars !

Et voilà que se comptent les dindons de la farce : tous les contribuables girondins qu’on a ponctionnés pour rien !

Cette année la hausse de recettes « non prévues » est encore très importantes dont en particulier de 22,7 M€ de DMTO supplémentaires ! Montant à comparer aux 7,7 M€ issus de la hausse record du taux d’imposition cette année.

L’épilogue de cette pièce, c’est que malgré votre inventivité en matière d’effets comptables et d’écrans de fumée, il est bien difficile de cacher des dépenses de fonctionnement en constante hausse.

Les dépenses sociales sont contraintes et elles augmentent. Dont acte.

Mais les coûts de fonctionnement internes (hors masse salariale), liés à votre gestion, eux, continuent d’augmenter d’année en année.

Cette année les charges à caractère général : petits équipements, combustibles, honoraires, voyages, déplacements, télécommunications, fêtes et cérémonies ont augmenté de 13 M€ par rapport au compte administratif 2011, soit +13,6% !

Souvenez-vous, lors de la séance d’examen du Budget Supplémentaire, nous avions refusé de participer au vote car vous n’aviez procédé à la mise à jour des recettes de doits de mutation (DMTO).

Les chiffres annoncés lors de cette DM2 montrent bien que nous avions raison de nous méfier et de penser qu’il y avait sous-estimation de ces recettes. L’épisode de janvier et février était connu de tous. Sauf de vous.

Pour cette Décision Modificative n°2, nous voterons contre, dans la lignée de notre vote au Budget Primitif et ce pour deux raisons de fond :

– A cause de la hausse record de fiscalité + 7,7 Millions d’€uros.
– Car nous dénonçons cette hausse de la fiscalité que l’équilibre budgétaire ne justifie pas.

Je vous remercie.

– Adoption du deuxième rapport de situation de développement durable du Conseil Général de la Gironde.

– Restitution du diagnostic stratégique interdépartemental réalisé dans le cadre de la préparation de la nouvelle politique de cohésion européenne 2014-2020.

– Vote des tarifs liés aux activités des établissements du second degré et notamment ceux de la restauration dans les collèges et de la location de leurs installations sportives.

– Fixation des nouvelles modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics girondins pour l’exercice 2013.

– Validation des rapports financiers et d’activités 2011 du Comité Départemental du Tourisme.

– Adaptation des moyens alloués aux services pour la réalisation de leurs missions.

– Accès à l’échelon spécial de l’échelle 6 de rémunération (hors cadres d’emplois de la filière technique) : application du décret 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

– Modification du Régime Indemnitaire des Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement.

– Gratification des stagiaires non rémunérés accueillis au département de la Gironde pour une durée de plus de deux mois.

– Ajustement de l’actif du département Budget principal et budgets annexes.

– Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement 211.

– Répartition du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle 2012.

– Décision Modificative n° 2 pour 2012.

– Orientations Budgétaires pour 2013 et Programmation Pluriannuelle des investissements.

Concernant la section de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 2 ,76 % entre le Budget Primitif et ce Budget Supplémentaire soit + 33,7 M€. Cela s’explique par un report de l’exercice 2011 à hauteur de 12,8 M€ au niveau de la section de fonctionnement et par une hausse, depuis le BP, des prévisions de dépenses 2012 de 21 M€.

Concernant plus particulièrement les Charges à caractère général, elles sont en hausse de 8,7 % entre le BP et le BS et de 12,9% entre CA 2011 et ce BS. Cela confirme que malgré des petits progrès dans ce domaine ces dernières années, le Conseil Général n’arrive pas à faire baisser durablement ce poste de dépenses qui pourrait pourtant être une source de marge de manœuvre bien appréciable dans cette période de crise des finances publiques.

Ainsi, on note depuis le BP des hausses importantes sur des comptes tels que les « contrats de prestations de service » (+1,8 M€) ou bien encore sur l’« entretien voies et réseaux » (+0,8 M€) pour ce dernier compte la raison exceptionnelle et liée aux intempéries de février dernier…

Des intempéries, Monsieur le Président, que vous avez eu la gentillesse de ne pas attribuer à l’action du précédent gouvernement !

Concernant les Charges de personnel, ce Budget Supplémentaire s’inscrit dans la continuité du Budget Primitif avec une maîtrise des coûts dans ce domaine (- 0,4 %).

Concernant le RMI-RSA, les dépenses sont en hausse de 1,7 %, l’augmentation des bénéficiaires est constante depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, les perspectives du marché de l’emploi ne poussent pas à l’optimisme dans ce domaine. Faisons le vœu, ensemble, que les 120 milliards que l’Europe souhaite investir dans la croissance, permettra d’inverser les courbes.

Concernant l’APA, l’augmentation des bénéficiaires et l’ouverture de places plus rapides que prévues par rapport aux prévisions du BP expliquent une hausse des dépenses de 2,1 M€ (+ 1,5 %).Nous comptons sur la nouvelle Ministre Michèle Delaunay pour proposer à la nation un financement de l’APA qui ne pèse plus aussi lourdement sur les finances des collectivités locales. Elle viendrait ainsi corriger la plus grosse lacune de la loi votée sous le gouvernement Jospin.

Concernant les dépenses liées à la PCH, ce sont les dépenses sociales contraintes qui connaissent l’augmentation la plus importante depuis le BP de décembre dernier (+ 3,2 M€). L’explication étant toujours la hausse continue et importante des bénéficiaires et ceux malgré les espoirs de stabilisation des effectifs lors du BP.

Au sujet du RSA, de l’APA, de la PCH, et plus généralement, aux sujets des nouvelles compétences et des compétences transférées nous souhaitons, Monsieur le Président, que perdure l’observatoire des coûts et des charges que nous avons créé après les lois de décentralisations précédentes. Cet observatoire est d’autant plus important, qu’il nous permettra de juger ensemble du volet financier du nouvel acte de décentralisation que souhaite engager le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Il serait d’ailleurs intéressant que vous installiez de nouveau sur le boulevard du Maréchal Juin votre compteur de la participation du Conseil Général à la solidarité nationale. Nous ne doutons pas que vous le ferez de bon cœur.

Concernant le reste des Autres charges de gestion courante, une partie importante de leur augmentation s’explique par la hausse de 5,5 M€ des crédits ouverts en matière d’hébergement pour faire suite à une forte consommation des moyens votés au BP durant les premiers mois de l’année, tendance qu’il faudra vérifier lors de la DM2.

En matière de transport, il faut également noter une hausse de + 1,9 M€ qui s’explique par plusieurs raisons : le changement du taux de TVA –mais votre majorité va y remédier très rapidement – , la participation du CG à l’équilibre de la Délégation de Service Public, la hausse de fréquentation du transport des personnes handicapées, la compensation annuelle des titres de transport Modalis et la prise en charge en gestion directe de certains secteurs de transports scolaires.

Enfin concernant les dépenses financières, on constate une baisse des prévisions de dépenses lors de ce BS (- 5 % soit – 1,1 M€), bien loin encore de la réalité des Comptes Administratifs depuis plusieurs années (9,3 M€ d’écart entre CA 2011 et ce BS 2012 !). C’est une récurrence qu’il faut souligner une fois de plus… Mais à ce sujet, Jean-Marie Darmian m’a remis un courrier, hier, en commission des finances, qui explique cette différence et s’engage à une meilleure lisibilité dans les prochains budgets. Qu’il en soit ici, publiquement remercié.

Concernant le dispositif de péréquation des DMTO (issu de la réforme de la Taxe Professionnelle), il entraîne lors de ce BS une hausse des dépenses de fonctionnement de 4,3 M€ auquel s’ajoute 1,3 M€ de recettes minorées au titre de ce même mécanisme de péréquation. Soit une perte de – 5,7 M€.

Les recettes de fonctionnement, quant à elles, stagnent lors de ce Budget Supplémentaire (+0,1 % soit + 2 M€) cela s’explique par les raisons suivantes : Au niveau de l’imposition directe, le BS enregistre une légère baisse de ces recettes principalement sous l’effet d’une baisse de la CVAE. Une erreur technique des services de l’Etat qui engendre une baisse de – 2 M€.

Dans le même temps, on constate aussi des recettes supplémentaires issues de la sous-estimation des bases de la Taxe sur le Foncier Bâti à hauteur du 0,3 M€. La TFPB qui, faut-il le rappeler, a connu une augmentation de 3,5% de son taux, soit la plus forte hausse d’imposition appliquée par le Conseil Général depuis 2005.

Avec un point de fiscalité à 2,2 M€ c’est donc une recette de 7,7 M€ qui est issue de cette augmentation des impôts alors qu’à l’occasion de ce BS on constate un excédent de recettes issu de l’exercice 2011 de 9,3 M€ !

Une fois de plus, la pertinence du coup de bambou fiscal qui a été voté en mars dernier pour cet exercice 2012 est remis en question…

Au niveau des droits de mutation (DMTO) qui constituent une part très importante des recettes d’imposition indirecte du Conseil Général, Monsieur le Président, vous avez décidé à l’occasion de ce BS de ne pas procéder à une nouvelle évaluation de ces recettes ! Ainsi un ajustement de ce compte est repoussé à octobre prochain et à la DM 2.

C’est sans précédent. Mais sans doute est-ce sage, compte tenu du contexte.

Au niveau des dotations de l’Etat, le gel de ces ressources se poursuit avec une stagnation par rapport au BP (-0,06%). Mais s’il l’on écoute les discours des Ministres en charge de ce dossier, cela ne saurait durer. Nous en jugerons ensemble au moment de la DM2.

Concernant la section d’investissement.

Les recettes d’investissement n’enregistrent que des évolutions à la marge, à l’exception en recettes financières des 84 M€ issus mécaniquement des excédents de fonctionnement capitalisés.

La principale information en matière d’investissement lors de ce Budget Supplémentaire concerne les dépenses qui ne sont pas réellement modifiées par rapport au BP. Les crédits d’investissement et les autorisations de programme pouvant être réexaminés dans le cadre de la DM 2, soit en octobre prochain et en fonction de l’évolution des DMTO qui à ce moment là seront chiffrées !

En Conclusion.

Ce Budget Supplémentaire est de très faible importance. Plus encore, cette année, qu’il ne l’a jamais été.

Ce BS ressemble plus à un bilan à mi année, qu’à un véritable budget supplémentaire. Un bilan en attendant les miracles du nouveau gouvernement.

Nous les souhaitons nous aussi, parce que nous respectons le choix des français, parce nous sommes des Républicains, parce que le Président de la République est désormais, aussi, notre Président.

Parce que nous pensons que s’attaquer et ternir l’image du Président de La République, c’est s’attaquer et ternir l’image même de la nation.

Nous attendons du gouvernement qu’il mette en œuvre les promesses faites aux français.

Nous attendons de votre majorité qui a désormais tous les pouvoirs, ou presque, qu’elle mette en œuvre son projet.

Mais au moment où l’Europe s’accord sur un pacte de croissance, Monsieur le Président, notre message est simple : participons à ce pacte : investissons !

Au moment au le 1er Ministre Jean-Marc Ayrault appelle ses Ministres à la rigueur budgétaire et à la diminution du nombre des fonctionnaires : participons nous aussi à cet effort national !

Concernant le budget primitif qui nous est proposé aujourd’hui, et compte tenu du nombre des informations qui nous manquent pour en décider, nous avons décidé de ne pas participer au vote.

Revoyons nous au moment de la DM2, nous en saurons plus : sur les droits de mutation, sur les dépenses à caractère sociale, sur les décisions du gouvernement.

Peut-être pourrons-nous débattre alors des projets du gouvernement concernant les collectivités locales :

– la suppression des conseillers territoriaux ;

– la suppression des cantons, et l’élection des Conseillers Généraux, à la proportionnelle, dans de grandes circonscriptions ;

– la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions ;

– l’élection des Présidents de Communauté des Communes au suffrage universel, ce qui, n’en doutons pas, est le 1er acte de la disparition des Maires et des communes.

– Le transfert de compétences des départements vers les régions ;

Bonne chance à tous, dans vos fonctions, dans vos nouvelles fonctions.

Félicitations à notre nouvelle Ministre, Michèle Delaunay.

Félicitations à nos collègues élus ou réélus à l’assemblée nationale, avec une pensée particulière pour notre ami Yves Foulon.

Bienvenu à Yvette Maupilé, suppléante d’Yves Foulon, qui siège désormais au sein du groupe Gironde Avenir.

Bienvenu aux suppléantes et suppléants qui siègeront bientôt.

Bonne vacances à tous cet été, après cette période d’élection très longue.

Et pour nous tous, que nous soyons dans la majorité, ou dans l’opposition : « au travail ! » .

Notre pays en vaut la peine !

La Cour Européenne, en 2003, a jugé que le critère de résidence était contraire au principe de « libre circulation » au sein de l’union et ne pouvait servir de base à l’établissement de tarifs différenciés.

Je vous rappelle que le transport scolaire, mission de service public relevant des compétences du département depuis la première loi de décentralisation de 1983, « présentent le caractère d’un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d’égalité entre les usagers ». Arrêt du Conseil d’État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.

La décision 79-107 du 12 juillet 1979 du Conseil Constitutionnel précise que seul le législateur peut régler de façons différentes des situations différentes, pas les collectivités locales.

Cette délibération a pour conséquence de faire supporter, sur les élèves « hors secteur et hors dérogation », contraints de ne pas respecter la carte scolaire définie par le département, une charge financière considérable !

Notre groupe entend dénoncer à nouveau cette nouvelle réglementation que nous trouvons particulièrement injuste et discriminatoire.

Une nouvelle fois, le groupe Gironde Avenir déplore le recul du Conseil Général de la Gironde dans un domaine qui fait partie de ses compétences premières.

Le maintien d’un service de transport scolaire de qualité et accessible à tous doit être notre priorité.

Le Groupe Gironde Avenir refuse que la majorité départementale mette en péril l’égal accès à l’éducation en pénalisant les enfants obligés de prendre le car.

Nous avions voté l’application du tarif unique dans les transports départementaux, il serait déplorable que dans le même temps, on vote des tarifs différenciés dans les transports scolaires !

Il est également impensable de faire supporter financièrement aux familles des charges supplémentaires liées aux mauvais arbitrages de votre majorité. Il me semble que ces tarifs différenciés sont même en contradiction avec les fondements de la pensée socialiste. Mais ça, après tout, c’est votre souci, pas le nôtre. Il est plus grave qu’ils soient en contradiction avec les principes fondamentaux de notre république.

Nous profitons de ce débat sur les transports scolaires pour aborder un autre sujet, qui, lui aussi, a un impact sur le coût des transports de manière générale.

Le 6 avril dernier, vous nous avez convoqués en commission permanente, afin de délibérer sur le choix des entreprises attributaires des lignes de bus du Conseil Général, dans le cadre des Délégations de Service Publique.

Depuis cette date, nous nous sommes aperçus que les entreprises retenues n’étaient pas forcément les moins-disantes. La pondération des critères exigés pour l’attribution de ses marchés, ne semble pas se justifier dans les choix retenus.

L’appel d’offre concernant l’attribution de ces lignes fait apparaître de nombreuses zones d’ombre qui remettent en cause la transparence de la procédure.

Les élus siégeant à cette commission n’ont pas reçu les dossiers en amont et n’ont pu les consulter que pendant le temps de la commission d’appel d’offre, dossiers qui ont été conservés par les services.

Selon les informations, que nous avons pu obtenir, il s’avère que sur 20 lignes étudiées parmi toutes celles qui ont fait l’objet de l’appel d’offre, le coût supplémentaire pour le Conseil Général est de 140 000 € par an.

Imaginez ce que cela doit être sur l’ensemble des lignes…

Selon nos informations, l’importance accordée au critère qualitatif ne justifie pas, en l’espèce, des prix plus élevés. L’application des critères en matière de développement durable, de politique sociale et salariale, ne peut également légitimer ces choix.

Un grand nombre de lignes ont été retirées à des PME et TPE implantées localement, au profit de grands groupes, les plaçant de fait dans des situations économiques catastrophiques.

Face à toutes ces incertitudes, nous avons saisi Monsieur le Préfet afin qu’il contrôle la légalité de la procédure du marché public concerné.

Nous sommes inquiets sur la légitimité de ces choix et nous déplorons des coûts supplémentaires pour notre collectivité qui semblent aujourd’hui devoir être supportés par les familles.

La chasse au gaspillage et la recherche d’optimisation au maximum de l’exploitation de ce service public, ne doit pas se faire en matraquant, une fois de plus, le pouvoir d’achat des Girondins. Pouvoir qui sera déjà fortement malmené par l’augmentation fiscale annoncée dès juillet, la suppression des heures supplémentaires défiscalisées et la remise en cause du quotient familial, prévues par le nouveau gouvernement que vous représentez.

Pour votre information, en 2012, 28 conseils généraux financent à 100% la gratuité des transports scolaires, c’est notamment le cas de nos voisins de la Haute-Garonne.

Depuis 1984, ils ont opté pour une gratuité du transport scolaire vers les écoles, collèges et lycées et ont supprimé la participation financière des communes et des familles. Sept départements en France prennent à leur charge entre 95% et 99% des coûts du transport. Ce n’est pas notre cas en Gironde.

Nous sommes conscients des problématiques financières liées à ce service. C’est pourquoi, il ne s’agit pas, aujourd’hui, d’ouvrir un débat sur la mise en place de la gratuité du transport scolaire en Gironde.

Il nous parait évident de responsabiliser les usagers. Evident également de leur faire savoir que le transport de leurs enfants, dans les conditions optimales de sécurité, a un coût.

C’est pourquoi, nous vous proposons d’instaurer pour tous une contribution familiale à hauteur de 120 euros par enfant et par an, sans différenciation, sans discrimination. L’école est gratuite, les moyens pour s’y rendre ne doivent pas être un obstacle !

En adoptant cette mesure, notre département ferait un geste fort à destination des familles Girondines. L’égalité de traitement doit être notre leitmotiv.

Le nouveau règlement déposé sur table, ce matin, complété par l’amendement de cet après midi, ne sont pas de nature à nous rassurer. Tout cela n’est pas précis et comporte encore de nombreuses zones d’ombre.

Ce ne sont pas les 5 minutes que vous nous avez accordé pour l’examiner qui ont permis de lever les ambiguïtés. Vous y proposez même de supprimer la gratuité du transport scolaire concernant les RPI. Un nouveau recul par rapport au règlement initialement présenté.

D’autres dispositions précisées dans ce nouveau document viennent renforcer nos interrogations quand à sa conformité au droit communautaire. Vous y ajoutez une règle de gratuité pour les correspondants étrangers et eux uniquement alors que nos enfants doivent financer ce service.

Cette nouvelle disposition créée une fois de plus une discrimination entre nos enfants et leurs voisins européens, contraire au principe d’égalité entre les usagers et plus largement au principe de libre circulation des personnes tel que voulu par les traités fondateurs de l’Union Européenne.

Nous souhaitons un tarif unique de 120€ quelque soit le lieu de résidence.

Nous vous demandons donc une remise à plat du règlement départemental concernant le transport scolaire de la Gironde.

Nous voulons que la délibération qui est aujourd’hui soumise à notre vote, soit retirée et modifiée, le cas échéant nous voterons contre.

Je vous remercie.