Motion pour le durcissement des sanctions pénales en cas d'agression des personnes exerçant une mission de service public - Gironde Avenir

Motion pour le durcissement des sanctions pénales en cas d’agression des personnes exerçant une mission de service public

Séance plénière du 10 juillet 2023

Publié le 10 juillet 2023 dans À lire et à voir | À lire et à voir › En séance plénière | En séance plénière › Moments forts | Nos actions › Nos initiatives

Mots-clés : Gironde Avenir + Motion + Assemblée plénière + Gironde

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